AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Obligation de prendre en compte l'expérience acquise dans l'administration d'un autre Etat de l'UE

Obligation de prendre en compte l'expérience acquise dans l'administration d'un autre Etat de l'UE

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Spaggiari, req. n° 224804 et n° 236744 : Juris-data n° 2002-064465 Commet une erreur de droit une commission des spécialistes universitaire qui écarte la candidature, sur un emploi de professeur des universités, d'un ressortissant communautaire au seul motif tiré de son inexpérience du système universitaire français (voir sur la même question le décret n° 1294 du 24 oct. 2002). Sur la légalité de la délibération du 9 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement