AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2L'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire incarcéré

L'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire incarcéré

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 oct. 2002, Min. intérieur c/ Lirola, req. n° 247175 : Juris-data n° 2002-064707 L'administration peut se borner à décider la cessation de paiement du traitement : • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la mise en examen et de l'incarcération de M. Lirola à la maison d'arrêt de Cayenne, le a décidé de suspendre son salaire par une décision du 2 octobre 2001 ; • Considérant que, si l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dispose (...)

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N°2 . 2003-02-01


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