AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Les régimes de pensions au crible du principe communautaire d'égalité des sexes

Les régimes de pensions au crible du principe communautaire d'égalité des sexes

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 déc. 2002, Plouhinec et a., req. n° 247224 : Juris-data n° 2002-064680 La solution des arrêts « Griesmar » (Dr. adm. 2002, comm. 12), « Moulin » (Dr. adm. 2002, comm. 54, note C. Moniolle) et « Choukroun » (Dr. adm. 2002, comm. 147) est appliquée au régime de retraite des agents des industries électriques et gazières. • Considérant que, par jugement en date du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer sur la demande présente devant lui par M. Plouhinec (...)

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N°2 . 2003-02-01


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