AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Le juge et les données couvertes par les secrets de la loi de 1978

Le juge et les données couvertes par les secrets de la loi de 1978

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, Ass., 6 nov. 2002, Moon, req. n° 194296 : Dr. adm. 2002, comm. 201 Retour sur les décisions « M. Moon » et « M me Moon » (Dr. adm. 2002, n° 201), relatives au fichier du « Système d'Information Schengen », qui concerne les personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission, et dans lesquelles le CE a indiqué quels sont les pouvoirs du juge lorsque l'examen de la légalité d'une décision requiert la vérification de données contenues dans un fichier et couvertes par (...)

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N°2 . 2003-02-01


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