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L'homologation des transactions par le juge

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., avis. 6 déc. 2002, Synd. intercom. des établissements du second cycle du second degré du district de l'Ha les-Roses : Dr. adm. 2003. comm. 20 Retour sur l'important avis « Synd. intercom. des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses » (Dr. adm. 2003, comm. 20). NOTE : Aux termes de l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce (...)

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N°2 . 2003-02-01


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