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Un exemple de transaction illégale

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 26 nov. 2002, Martin, req. n° OOBX00081 Une transaction relative à un marché annulé ne peut pas avoir purement et simplement pour objet d' « indemniser » le cocontractant de la collectivité « des prestations réellement effectuées dans le cadre du marché ». • Considérant que, par un jugement du 17 juin 1998, confirmé par un arrêt de ce jour de la cour de céans, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, sur un déféré formé par le préfet de la région (...)

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N°2 . 2003-02-01


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