À propos de l'action en désaveu

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 24 oct. 2002, Lorin, req. n° 01PA02197 1 L'absence de mandat doit être regardée comme établie si le conseil, invité à produire ses observations sur les allégations de son client, s'est abstenu de le faire. Sur l'action en désaveu : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du Code de justice administrative : « Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits ou son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement. La demande de désaveu est (...)

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N°2 . 2003-02-01


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