AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2L'absence d'intérêt pour agir contre les décisions ayant donné satisfaction au requérant

L'absence d'intérêt pour agir contre les décisions ayant donné satisfaction au requérant

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Diraison, req. n° 231771 : Juris-data n° 2002-064469 Un agent public n'est pas recevable à contester une décision qui lui a donné satisfaction : par exemple, une mutation décidée sur sa demande. Par exception, les agents publics sont recevables à contester la décision par laquelle l'administration accepte leur démission. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Diraison, conseiller de 2 e classe au Tribunal administratif de Bastia, a sollicité le 4 juillet (...)

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N°2 . 2003-02-01


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