AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Référé-provision : absence d'obligation de tenir une audience publique

Référé-provision : absence d'obligation de tenir une audience publique

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 oct. 2002, Centre hospitalier de Colson, req. n° 244729 : Juris-data n° 2002-064631 Il y a là l'application d'un principe qui régit normalement les procédures de référé, en l'absence d'indications contraires dans les textes : • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa mutation, le 1 er juillet 1998, du centre hospitalier de Sainte Anne au Centre hospitalier de Colson, en Guadeloupe, en tant que secrétaire médicale de classe normale, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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