AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Référé-suspension : l'application de la condition d'urgence aux décisions concernant les fonctionnaires

Référé-suspension : l'application de la condition d'urgence aux décisions concernant les fonctionnaires

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 25 nov. 2002, M. Bance, n° 249336 : Juris-data n° 2002-064711 Le CE admet qu'il y a urgence à suspendre la décision de ne pas renouveler le détachement d'un fonctionnaire outre-mer et de procéder à son affectation immédiate en métropole. • Considérant que, par une ordonnance en date du 22 juillet 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. Bance de reconnaître la (...)

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N°2 . 2003-02-01


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