AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2La détermination du périmètre du service des gardes et urgences

La détermination du périmètre du service des gardes et urgences

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 29 nov. 2002, Watrin et Kayemba, req. n° 215593 : Juris-data n° 2002-064712 Le juge administratif soumet à un contrôle restreint la décision par laquelle l'Ordre refuse de revoir le périmètre géographique, dans un département, du service des gardes et urgences. • Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale : « Dans le cadre de la permanence des services, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de (...)

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N°2 . 2003-02-01


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