AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2LES DÉLAIS RAISONNABLES DE L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE

LES DÉLAIS RAISONNABLES DE L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Parmi les obligations qui contrebalancent le pouvoir qu'a l'administration de prendre des actes réglementaires, c'est-à-dire d'être un peu législatrice, de créer des contraintes et des prérogatives juridiques par des normes à caractère général, il y a celle de ne pas trop traîner dans le maniement de ce pouvoir lorsque son usage est nécessaire. Il en va ainsi lorsque le règlement est indispensable pour assurer l'application de la loi. Il y va d'impératifs constitutionnels : il n'est pas acceptable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement