AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2RÉFÉRÉ-PROVISION. - Paiement d'acomptes

RÉFÉRÉ-PROVISION. - Paiement d'acomptes

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 2003, n° 253748, Sté Bernard Travaux Polynésie : JCP A 2004, 1035 J.-Cl. Administratif, Fasc. 650 La procédure du référé-provision peut être utilisée par une entreprise pour obtenir le paiement d'acomptes. Le Conseil d'État considère que le fait que le décompte définitif n'ait pas été établi n'interdit pas à l'entreprise de se prévaloir d'une « obligation non sérieusement contestable » au sens de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative.

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N°2 . 2004-02-01


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