AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2RETRANCHEMENT D'UNE LIGNE DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL. - Procédure

RETRANCHEMENT D'UNE LIGNE DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL. - Procédure

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 2003, n° 232574, Féd. nationale des associations d'usagers des transports : JCP A 2004, 1045, concl. M.-C. Gauthier J.-Cl. Administratif, Fasc. 408-1 Lorsqu'une ligne ferroviaire a été fermée à tout trafic. Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement du réseau ferré national au ministre chargé des transports. Il doit, préalablement, recueillir l'avis de la SNCF et des collectivités territoriales concernées. Dans cet arrêt du 3 décembre 2003. le Conseil d'État précise (...)

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N°2 . 2004-02-01


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