AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2MARCHÉS PUBLICS. DROIT COMMUNAUTAIRE. - Critère environnemental

MARCHÉS PUBLICS. DROIT COMMUNAUTAIRE. - Critère environnemental

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 déc. 2003, aff. C-448/01, EVN et Wienstrom J.-Cl. Administratif. Fasc. 637, 1096 Confirmant la solution dégagée dans l'arrêt Concordia Bus Finland (CJCE, 17 sept. 2002, aff. C-513/99, Concordia Bus Finland : Contrats marchés publ. 2002, comm. 225. note F. Llorens ; JCP A 2002, 1043, note S. Geneste), la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de fixer un critère tenant à la protection de l'environnement à l'occasion de (...)

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N°2 . 2004-02-01


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