AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2FÉDÉRATION SPORTIVE. - Litige relatif aux statuts. Compétence

FÉDÉRATION SPORTIVE. - Litige relatif aux statuts. Compétence

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

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Référence : CE, 12 déc. 2003, n° 219113, Synd. national des enseignants professionnels de Judo, Jujitsu J.-Cl. Administratif, Fasc. 269 Un recours dirigé contre le refus opposé par une fédération sportive d'abroger un article de ses statuts relève de la compétence du juge judiciaire car les statuts d'une fédération sportive sont des actes de droit privé. Il en va de même en ce qui concerne le refus d'abrogation de certaines dispositions du règlement intérieur de la fédération, lesquelles se contentaient (...)

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N°2 . 2004-02-01


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