AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2NATURE DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL

NATURE DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

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Référence : T. confl., 22 sept. 2003, n° 3349, M. Thomas c/ Crédit municipal de Dijon J.-Cl. Administratif, Fasc. 126-10, 135 En raison de la mission qui leur a été confiée, à savoir combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages et assurer un service public « à vocation principalement sociale et locale », les caisses de crédit municipal doivent être considérées comme des établissements publics à caractère administratif. Par conséquent, les agents contractuels employés par ces caisses sont des (...)

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N°2 . 2004-02-01


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