AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS. - Loi relative aux droits des malades

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS. - Loi relative aux droits des malades

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 25 nov. 2003, n° 306175/6, M. et Mme Maurice J.-Cl. Administratif, Fasc. 824 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a indiqué que la réparation du préjudice résultant des charges particulières découlant, toute au long de la vie de l'enfant, d'un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée relevait de la solidarité nationale. Le législateur avait précisé que cette loi était applicable aux instances en cours. Selon le Tribunal administratif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement