AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2DU VOTE DE LA LOI À SON APPLICATION : VERS UNE FRACTURE RÉGLEMENTAIRE ?

DU VOTE DE LA LOI À SON APPLICATION : VERS UNE FRACTURE RÉGLEMENTAIRE ?

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

Chronique par Gérard LARCHER

EXTRAIT *

Le Président de la Commission des affaires économiques du Sénat présente un tableau alarmant de la situation actuelle en matière d'application des lois. Il déplore l'apparition de véritables « friches réglementaires ». Il suggère des remèdes. Constat désarmant pour les parlementaires, dérangeant pour les gouvernements successifs, étonnant pour les citoyens, l'application des lois votées par le parlement est ralentie - voire compromise - par la non-publication des décrets attendus. Dans le cadre de (...)

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N°2 . 2004-02-01


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