AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2L'EXPULSION DE L'OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC

L'EXPULSION DE L'OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

Chronique par Maylis DOUENCE

EXTRAIT *

Bien qu'il s'agisse d'un problème classique, la question de l'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public recèle toujours quelques incertitudes, concernant la compétence juridictionnelle, l'identification de l'autorité compétente pour rechercher l'expulsion, l'exécution d'office... La réforme des procédures d'urgence a ajouté quelques dimensions nouvelles à ces interrogations. L'expulsion des occupants sans titre du domaine public est un problème toujours délicat pour les collectivités publiques. (...)

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N°2 . 2004-02-01


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