AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Un principe général du droit impose de publier les règlements dans un délai raisonnable

Un principe général du droit impose de publier les règlements dans un délai raisonnable

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 déc. 2003, n° 243430, Synd. des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale : Juris-Data n° 2003-066167 C'est ce qu'admet un arrêt qui précise également que le refus de publier un règlement peut faire l'objet d'un recours. • Considérant, en premier lieu, que si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité administrative de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement