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L'interdiction des tutelles entre collectivités territoriales

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

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Référence : CE, 12 déc. 2003, n° 236442, Département des Landes : Juris-Data n° 2003-066168 Un département décide de subventionnerles travaux communaux d'adduction d'eau et d'assainissement à un taux supérieur lorsque la commune gère les réseaux correspondants en régie-et inférieur lorsqu'elle les a affermés. Le Conseil d'État admet qu'il n'en résulte pas, dans l'espèce tout au moins, de tutelle non conforme au principe qui figure à l'article L. 111-4 du Code des collectivités territoriales. L'arrêt (...)

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N°2 . 2004-02-01


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