AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Une clause conférant le pouvoir de résiliation unilatérale n'est pas nécessairement exorbitante

Une clause conférant le pouvoir de résiliation unilatérale n'est pas nécessairement exorbitante

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

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Référence : CE, 12 déc. 2003, n° 256561. Cne du Lamentin : Juris-Data n° 2003-066169 Un contrat de location attribuait à la commune signataire un pouvoir de résiliation unilatérale, même en l'absence de faute. Le Conseil d'État rejoint le premier juge dans l'opinion que cette clause n'est pas exorbitante « eu égard aux caractéristiques de ce contrat et, en particulier, au caractère gratuit de la mise à disposition (des) locaux ». • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des (...)

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N°2 . 2004-02-01


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