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Caractère obligatoire de l'avis de pré-information

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 nov. 2003, n° 257100, Ville de Nîmes : Juris-Data n° 2003-000000 Le Conseil d'État admet le caractère obligatoire de l'avis de pré-information que prévoit l'article 39 du Code des marchés. • Considérant que, par une ordonnance du 6 mai 2003 que conteste la ville de Nîmes, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, a annulé les décisions prises par la commission (...)

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N°2 . 2004-02-01


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