AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Protection des fonctionnaires, harcèlement sexuel et diffamation

Protection des fonctionnaires, harcèlement sexuel et diffamation

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

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Référence : CE, 28 nov. 2003, n° 233466, M. Sancerni : Juris-Data n° 2003-066171 Le fonctionnaire peut demander à bénéficier de la protection pour exercer une action en diffamation dès lors que les faits qui lui sont imputés sont liés à l'exercice de ses fonctions. Il n'est pas certain, en revanche, que la protection puisse être demandée par un fonctionnaire dans le cadre de poursuites pour harcèlement sexuel. • Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : « Les militaires (...)

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N°2 . 2004-02-01


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