AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Comment distinguer les collaborateurs de cabinet des autres agents ?

Comment distinguer les collaborateurs de cabinet des autres agents ?

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 nov. 2003, n° 03PA01312, Ville de Paris Un agent contractuel affecté au cabinet du maire ne devient pas pour autant un collaborateur de cabinet au sens des dispositions de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984. Surtout si rien ne montre qu'il ait été payé sur des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet, ni qu'il ait directement assisté le maire dans les décisions relatives à la politique municipale. • Considérant, en premier lieu. qu'aux termes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement