AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Les personnels des centres de gestion sont soumis au statut général de la fonction publique territoriale

Les personnels des centres de gestion sont soumis au statut général de la fonction publique territoriale

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 nov. 2003, n° 245025. Centre de gestion de la fonction publique territoriale : Juris-Data n 2003-066173 Il en va ainsi même si les centres de gestion constituent une catégorie spécifique d'établissements publics. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui (...) ont été nommées dans un emploi permanent (...) des communes, des départements, des régions ou des établissements publics (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement