AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2L'autorité absolue des déclarations d'illégalité des actes administratifs réglementaires

L'autorité absolue des déclarations d'illégalité des actes administratifs réglementaires

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, M. Fantou, n° Z02-16.153 : Juris-Data n° 2003-021510 La 3e chambre civile de la Cour de cassation admet que les déclarations d'illégalité de textes réglementaires par le juge administratif s'imposent au juge civil qui ne peut plus appliquer le texte illégal. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2002), rendu sur l'envoi après cassation (Civ. 3, 8 mars 2000 n° 359 D), que les époux Fantou, propriétaire d'un lot dans un lotissement, prétendant (...)

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N°2 . 2004-02-01


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