AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2L'autorité des décisions du juge des référés

L'autorité des décisions du juge des référés

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 5 nov. 2003, n° 259339, Assoc. Convention vie et nature pour une écologie radicale : Juris-Data n° 2003-066055 : Dr. adm. 2004, n° 1, comm. 15 Si, après suspension d'un acte, l'administration reprend le même acte sans remédier au vice que le juge des référés avait identifié, le deuxième acte est illégal tout simplement pour méconnaissance de l'autorité qui s'attache à l'ordonnance de référé. NOTE : Quelle est l'autorité qui s'attache aux décisions du juge des référés ? Telle (...)

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N°2 . 2004-02-01


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