AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Les droits exclusifs de TDF en matière de radiodiffusion devant le Conseil de la concurrence

Les droits exclusifs de TDF en matière de radiodiffusion devant le Conseil de la concurrence

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : Cons. conc., 1er déc. 2003, déc. n° 03-MC-03 Faisant prévaloir la directive communautaire n° 2002/77 relative à la concurrence sur les marchés de réseaux et des services de communications électroniques, le Conseil de la concurrence enjoint de mettre fin au monopole confié à TDF de la diffusion et de la transmission des programmes des sociétés nationales de radio. Sur les pratiques dénoncées Sur la compatibilité de la législation nationale avec la directive 2002/771/CE et ses conséquences (...)

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N°2 . 2004-02-01


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