AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2005 - n° 2La maîtrise d'ouvrage publique et le droit communautaire. Pour l'avocat général, la loi MOP était bien contraire au droit communautaire

La maîtrise d'ouvrage publique et le droit communautaire. Pour l'avocat général, la loi MOP était bien contraire au droit communautaire

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Conclusions de M. Poiares Maduro, présentées le 24 novembre 2004, sur l'affaire C-264/03, Commission c/ France (disponibles sur le site de la Cour : www.curia.eu.int) La question est d'une moindre actualité depuis l'intervention de l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a modifié la loi du 12 juillet 1985 en autorisant que les mandats de maîtrise d'ouvrage publique déléguée soient confiés à toute personne privée ou publique. Il n'en est pas moins intéressant de relever que l'avocat général, M. Poiares (...)

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N°2 . 2005-02-01


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