AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2005 - n° 2La réparation des dommages créés par des comportements anticoncurrentiels en matière de contrats administratifs

La réparation des dommages créés par des comportements anticoncurrentiels en matière de contrats administratifs

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge que seul l'ordre juridictionnel administratif peut connaître de l'action en responsabilité visant à obtenir la réparation d'un préjudice lié à un contrat administratif, nonobstant l'application éventuelle du droit de la concurrence. Reconnaître que seule la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité d'une personne publique à raison de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat administratif : la belle affaire ! La doctrine la plus autorisée (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-18.335, Synd. national des producteurs indépendants d'électricité thermique et autres c/ EDF : Juris-Data n° 2004-024950

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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