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Droit communautaire : le choix d'un sous-traitant par un pouvoir adjudicateur titulaire d'un marché

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Même s'il répond à un appel d'offres en qualité d'opérateur économique, un pouvoir adjudicateur reste un pouvoir adjudicateur et ne peut donc choisir un sous-traitant qu'en passant régulièrement un marché public. Le présent arrêt fournit, s'il en était besoin, un nouvel exemple de la sévérité dont fait preuve le droit communautaire de la commande publique à l'égard des personnes publiques (et, plus largement, des pouvoirs adjudicateurs). L'existence même d'une réglementation communautaire des marchés (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-126/03, Commission c/ Allemagne

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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