AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2005 - n° 2À propos des conséquences de l'article L. 122-12 du Code du travail

À propos des conséquences de l'article L. 122-12 du Code du travail

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Lamblin dans lequel le Conseil d'État a indiqué que la personne publique reprenant une activité dans le cadre d'un service public administratif a le choix entre maintenir les contrats de droit privé des agents ou leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses essentielles de leur contrat de travail. Par la décision commentée, le Conseil d'État s'est enfin prononcé sur l'applicabilité du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail à la reprise par une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 oct. 2004, M. Lamblin : Juris-Data n° 2004-245154 (V. Dr. adm. 2005, comm. 9)

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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