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Principe de précaution et mesures de police

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule une mesure de suspension d'un produit, car cette mesure ne lui paraît pas suffisamment justifiée par le principe de précaution. Par la décision commentée, le Conseil d'État a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et du ministre de l'Agriculture suspendant pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'une catégorie particulière d'engrais (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2004, n° 251930, Sté Francefert : Juris-Data n° 2004-067501

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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