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Référé-suspension : recevabilité, motivation de la décision du juge

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Si la demande de suspension doit être accompagnée de la requête au fond, rien n'empêche cependant que celle-ci intervienne postérieurement - pourvu que ce soit avant que le juge du référé ne se prononce. La décision du juge doit être motivée, même dans les cas où la jurisprudence admet une présomption d'urgence. La décision commentée vient compléter la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la procédure de référé suspension prévue à l'article L. 521-1 du Code de justice adminitrative sur deux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 oct. 2004, n° 266176, Cne d'Andeville : Juris-Data n° 2004-067439

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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