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Droit communautaire et responsabilité pour défaut de contrôle des banques

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Selon la Cour de justice, le droit national peut exclure que les particuliers recherchent la responsabilité de l'État du fait du mauvais contrôle des établissements bancaires, du moment qu'un système légal d'indemnisation est prévu à leur profit. Responsabilité. - Activités de contrôle. - Contrôle des établissements de crédit Textes : PE et Cons. UE, dir. n° 94/19/CE, 30 mai 1994, art. 3 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 75, 918

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, ass. plén.,12 oct. 2004, aff. C-222/02, Paul et autres

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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