AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2005 - n° 2Non-indemnisation des servitudes créées par les plans de prévention des risques naturels

Non-indemnisation des servitudes créées par les plans de prévention des risques naturels

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Les servitudes créées par les plans de prévention des risques naturels ne sont pas instituées « par application du Code de l'urbanisme », au sens de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme. Elles ne donnent pas lieu à indemnisation, même lorsqu'elles portent atteinte à des droits acquis. L'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme pose un principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, qu'il assortit d'une exception pour les servitudes portant atteinte à des « droits acquis ». La jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 déc. 2004, n° 257804, Sté d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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