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Utilisation des biens préemptés et rétrocession

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, un bien préempté peut être utilisé à une autre fin que celle qui avait motivé la préemption aussi longtemps qu'il l'est pour la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat. On sait que la jurisprudence se montre très souple quant à l'utilisation des biens préemptés : elle admet que ceux-ci ne soient finalement pas utilisés pour la fin initialement prévue, pour autant, toutefois, que l'utilisation qui en est faite correspond à un des objectifs visés aux articles L. 210-1 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.676, Huido : Juris-Data n° 2004-025919

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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