Responsabiliser le législateur ?

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

1°) On sait que, depuis la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil Constitutionnel s’est engagé dans une jurisprudence qui vise à garantir ce qu’il a identifié comme étant un objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (voir également les décisions n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, 2004-499 DC du 29 juillet 2004, 2004-801 du 6 août 2004, 2004-509 du 13 janvier 2005). Dans sa décision relative à la loi de finances pour 2006 (citée ci-après, comm. 22, à propos (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement