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Les procédures administratives électroniques réglementées

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Thierry PIETTE-COUDOL Avocat à la Cour

EXTRAIT *

L'ordonnance du 8 décembre 2005 vient réglementer les procédures administratives électroniques, notamment en ce qui concerne les démarches administratives électroniques des citoyens, la signature électronique des actes administratifs, la sécurité des informations. Ord. n° 2005-1516, 8 déc. 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : Journal Officiel 9 Décembre 2005 L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (...)

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N°2 . 2006-02-01


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