AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2L'obligation d'appliquer l'acte particulier, même illégal

L'obligation d'appliquer l'acte particulier, même illégal

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Contrairement au règlement (on se rappelle l'avis Pierre X du 9 mai 2005 : Dr. adm., 2005, comm. 111), l'acte particulier illégal doit être appliqué aussi longtemps qu'il n'a pas été rapporté, ni annulé, et que son illégalité n'a pas été déclarée par une décision juridictionnelle. Acte administratif. - Exécution. - Acte particulier. - Obligation d'appliquer l'acte particulier illégal Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-10, 108-30

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 16 déc. 2005, n° 274545, M. Lacroix

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement