AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Limites de la garantie constitutionnelle de l'autonomie financière locale introduite par la révision constitutionnelle de 2003

Limites de la garantie constitutionnelle de l'autonomie financière locale introduite par la révision constitutionnelle de 2003

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel retient une conception très atténuée des règles posées à l'article 72-2 de la Constitution, et précisées par les articles L.O. 1114-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il admet que ces règles ne sont méconnues que lorsque leur violation dépasse une certaine proportion, et il accepte qu'une loi donnée s'en écarte, à charge pour les lois de finances ultérieures de rétablir le déséquilibre créé. Collectivités territoriales. - Autonomie financière (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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