AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2FCTVA : la légalité du contrat est indifférente

FCTVA : la légalité du contrat est indifférente

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

L'éligibilité des dépenses au FCTVA n'est pas affectée par l'illégalité des contrats en exécution desquels elles ont été exposées. L'arrêt concerne un METP, et il est l'occasion de préciser que la rémunération forfaitaire et globale d'un tel contrat peut être décomposée entre dépenses d'investissement, éligibles au FCTVA, et frais financiers et coûts de maintenance, non éligibles. La décision commentée vient préciser les conséquences de l'éventuelle illégalité qui peut entacher une opération sur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 nov. 2005, n° 267163, Min. Intérieur, Sécurité intérieure et Libertés locales c/ Cne d'Orange

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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