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Contrôle des pratiques concurrentielles et contrôle des concentrations

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Compagnie générale des eaux, du 7 novembre 2005, dans lequel le Conseil d'État a considéré que la décision du Conseil de la concurrence de saisir le ministre d'une situation de concentration n'est pas en elle-même susceptible de recours (V. dans notre précédent numéro de Droit administratif, commentaire n° 2, les remarques critiques de Michel Bazex et Sophie Blazy) : La présente décision se prononce sur la première utilisation faite pas le Conseil de la concurrence de l'article (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 nov. 2005, n° 271982, Cie générale des eaux : Juris-Data n° 2005-069189

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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