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Le juge administratif peut constater l'abrogation implicite d'une loi

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le juge administratif peut constater l'abrogation implicite d'une loi – et donc refuser de l'appliquer –, lorsque cette abrogation lui paraît résulter d'un texte postérieur, législatif ou constitutionnel précise le Conseil d'État. La solution retenue ici n'est pas nouvelle. Le juge administratif se reconnaît déjà apte à constater que l'entrée en vigueur d'une nouvelle constitution a pour effet l'abrogation de lois antérieures (CE, 9 oct. 1959, Taddei : Rec. CE 1959, p. 495 : abrogation implicite (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 16 déc. 2005, n° 259584, Min. Affaires sociales et Solidarité, Synd. national des huissiers de justice

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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