AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Le juge du référé « mesures utiles » ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision

Le juge du référé « mesures utiles » ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Société des crematoriums de France (cf. commentaire n° 11 dans le numéro de janvier de Droit administratif), qui admettait notamment que le juge du référé « mesures utiles » ne peut pas, par exemple, suspendre la décision préfectorale d'autoriser l'ouverture d'un crématorium. La décision commentée apporte deux précisions intéressantes sur la procédure du référé-mesures utiles de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative aux termes duquel : « En cas d'urgence, et sur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 oct. 2005, n° 279441, Sté des crématoriums de France : Juris-Data n° 2005-069117

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N°2 . 2006-02-01


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