AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2L'exécution des jugements contre les collectivités territoriales par la vente forcée de leurs biens

L'exécution des jugements contre les collectivités territoriales par la vente forcée de leurs biens

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Christophe GUETTIER Professeur à l'Université du Maine, mis à disposition du Conseil d'État

EXTRAIT *

En cas de carence d'une collectivité territoriale à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle de condamnation pécuniaire passée en force de chose jugée, le représentant de l'État peut, à certaines conditions, procéder à la vente de biens appartenant à cette collectivité. La Corse est à l'évidence un territoire d'expérimentation à plus d'un titre. En voici un nouvel exemple. De quels moyens disposent les créanciers d'une toute petite commune, débitrice de grosses sommes d'argent en application (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 18 nov. 2005, n° 271898, Sté fermière de Campoloro et autre : Juris-Data n° 2005-069227

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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