AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Permanence des principes de la jurisprudence « La Fleurette »

Permanence des principes de la jurisprudence « La Fleurette »

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État réitère que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre n'exclut pas que tel ou tel citoyen demande indemnisation des dommages anormaux et spéciaux que la loi lui cause. Il fait ce rappel à propos de la loi de 1976 sur les installations classées : Responsabilité. - Responsabilité du fait des lois. - Installations classées Encyclopédies : Administratif, Fasc. 365, 824

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 nov. 2005, n° 266564, Sté coopérative agricole Ax'ion

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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