AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946

L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le sens à donner à cette disposition a, au fur et à mesure des lois de privatisation, été précisé par le Conseil constitutionnel et sa décision en date du 30 novembre 2006 (Cons. const, déc. n° 2006-543 DC, comm. n° 25) est l'occasion de rappeler – et de préciser – l'état du droit sur cette question (V. également, CE, 27 sept. 2006, Bayrou : Dr. adm. 2006, comm. 169, note E. Glaser). L'alinéa 9 vise deux hypothèses : l'entreprise chargée d'un service public national, d'une part, l'entreprise bénéficiant (...)

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N°2 . 2007-02-01


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